Règl. de l'Ont. 431/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 431/17

pris en vertu de la

Loi sur les noms commerciaux

pris le 30 août 2017
déposé le 20 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 décembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 121/91

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La disposition 7 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 121/91 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Le nom au complet du particulier.

(2) Les dispositions 9 et 10 du paragraphe 1 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

9. Si le particulier a autorisé un fondé de pouvoir à présenter la formule, le nom au complet du fondé de pouvoir.

10. Si le particulier n’a pas autorisé de fondé de pouvoir à présenter la formule, le nom au complet du particulier de nouveau, comme à la disposition 7.

2. Les alinéas 2 (3) a) et b) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) si l’associé est un particulier, son nom au complet;

b) si l’associé est une personne morale, son numéro matricule de l’Ontario.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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