Règl. de l'Ont. 445/17 : EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - SIX NATIONS DE LA RIVIÈRE GRAND
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 445/17
pris en vertu de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 30 août 2017
déposé le 24 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 décembre 2017
EXEMPTION DE L’APPLICATION DE LA LOI - six nations de la rivière grand
Exemption de l’exigence de constitution en personne morale
1. Un organisme désigné comme fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones par le conseil élu des Six Nations de la rivière Grand est exempté de l’exigence de constitution en personne morale afin d’être agréé comme agence agréée en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.