Règl. de l'Ont. 459/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 novembre 2017 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/17
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 22 novembre 2017
déposé le 28 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
18. Le transfert, de la société Sunshine Homes Non-Profit Inc. à la société Peterborough Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 572 Crystal Drive, Peterborough (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.