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Règl. de l'Ont. 464/17 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 464/17
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 7 décembre 2017
déposé le 8 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES)
1. (1) Le Règlement de l’Ontario 444/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
1.4 (1) Si le Upper Canada District School Board adopte, aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi, une résolution selon laquelle le bien immeuble décrit au paragraphe (3) du présent article n’est pas nécessaire à ses fins, il peut vendre le bien au Catholic District School Board of Eastern Ontario.
(2) L’article 7 et les paragraphes 10 (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une vente visée au paragraphe (1) du présent article.
(3) Le bien immeuble visé au paragraphe (1) est l’intérêt sur le bien-fonds décrit comme suit :
Part of Lot 11, Concession 2, City of Cornwall, County of Stormont, designated as Parts 1, 2, 3 and 5 on Plan 52R-4372.
(2) L’article 1.4 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1er septembre 2019.
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: December 7, 2017
Pris le : 7 décembre 2017