RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 509/17
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
pris le 13 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 170/03
(RÉSEAUX D’EAU POTABLE)
1. Les définitions de «camp de vacances pour enfants» et de «établissement de restauration» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 170/03 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
«camp de vacances pour enfants» Camp de loisirs, au sens du Règlement de l’Ontario 503/17 (Camps de loisirs) pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, conçu principalement pour héberger 10 jeunes ou plus de moins de 18 ans à des fins d’occupation temporaire pendant au moins cinq périodes consécutives de 24 heures. («children’s camp»)
«établissement de restauration» Lieu de restauration, au sens du Règlement de l’Ontario 493/17 (Dépôts d’aliments) pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, auquel a accès le grand public, à l’exclusion d’un lieu de restauration temporaire exploité uniquement en rapport avec une exposition, une foire, une fête foraine, une réunion sportive ou une autre manifestation spéciale ou temporaire. («food service establishment»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.