Règl. de l'Ont. 510/17: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, RECOURS CIVILS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 510/17
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les recours civils
pris le 13 décembre 2017
déposé le 15 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le numéro 12 du tableau de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 91/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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12. |
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
Les enquêteurs qui font enquête sur les infractions aux lois suivantes : Loi sur les huissiers Loi sur les sociétés par actions Loi sur les noms commerciaux Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette Loi de 1998 sur les condominiums Loi de 2002 sur la protection du consommateur Loi sur les renseignements concernant le consommateur Loi sur les personnes morales Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires Loi sur les personnes morales extraprovinciales Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers Loi sur les sociétés en commandite Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil |
Dans le cadre de l’emploi |
(2) Le tableau de l’article 6 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
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15. |
Ministère des Finances |
Les sous-ministres adjoints, les directeurs et les chefs chargés d’effectuer des enquêtes concernant l’observation de la Loi de la taxe sur le tabac |
Dans le cadre de l’emploi |
(3) Les numéros 17 et 18 du tableau de l’article 6 du Règlement sont modifiés par remplacement de «Ministère de l’Environnement» par «Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique» dans la colonne 1.
(4) Le numéro 23 du tableau de l’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «Ministère des Services gouvernementaux» par «Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs» dans la colonne 1.
(5) Le numéro 25 du tableau de l’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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25. |
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts |
Le directeur — Direction de l’application des règlements, le chef — Section du soutien à la réglementation, le chef — Section du renseignement et des enquêtes, le chef — Section des services relatifs aux programmes et le chef — Section des activités provinciales d’application des règlements |
Dans le cadre de l’emploi |
(6) Le numéro 29 du tableau de l’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «Ministère de la Formation et des Collèges et Universités» par «Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle» dans la colonne 1.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
