Règl. de l'Ont. 534/17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 534/17

pris en vertu de la

Loi de 1995 sur les relations de travail

pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 janvier 2018

Dispositions transitoires

Recours en cas de contravention par l’employeur

1. Les modifications apportées à l’article 11 de la Loi par l’article 2 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois s’appliquent à l’égard des requêtes en accréditation déposées le 1^er janvier 2018 ou par la suite relativement à des événements ou conduites qui se sont produits à cette date ou par la suite.

Révision de la structure des unités de négociation

2. Les paragraphes 15.1 (1) à (6) de la Loi s’applique à l’égard des requêtes en accréditation déposées le 1^er janvier 2018 ou par la suite.

Congédiement ou mesure disciplinaire après une grève ou un lock-out

3. L’article 80.1 de la Loi s’applique à l’égard des événements ou conduites qui se sont produits le 1^er janvier 2018 ou par la suite.

Amendes

4. Les modifications apportées aux alinéas 104 (1) a) et b) de la Loi par l’article 11 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois s’appliquent à l’égard des événements ou conduites qui se sont produits le 1^er janvier 2018 ou par la suite.

Pouvoirs de la Commission

5. (1) Les modifications apportées au paragraphe 111 (2) de la Loi par l’article 12 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois s’appliquent à l’égard des requêtes en accréditation déposées le 1^er janvier 2018 ou par la suite.

(2) Les modifications apportées au paragraphe 111 (2) de la Loi par l’article 12 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois peuvent s’appliquer à l’égard des requêtes en accréditation déposées avant le 1^er janvier 2018 si le scrutin n’a pas encore été tenu à cette date et que la Commission est d’avis que l’application des modifications est appropriée.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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