RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 542/17

pris en vertu de la

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 janvier 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 321/11

(DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS)

1. La définition de «bétail» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 321/11 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«bétail» S’entend des taureaux, des vaches, des génisses, des bouvillons et des veaux qui sont, selon le cas :

a) vendus à des fins d’abattage pour la production de viande bovine;

b) vendus à des fins d’engraissement avant d’être abattus pour la production de viande bovine;

c) vendus à des fins d’élevage pour la production de bovins visés à l’alinéa a) ou b). («livestock»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour de son dépôt.