Règl. de l'Ont. 561/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 561/17

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 13 décembre 2017
déposé le 19 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 janvier 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Les alinéas 303 (1) b) et c) du Règlement de l’Ontario 79/10 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

b) soit envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse du destinataire figurant dans les dossiers du ministère;

c) soit envoyé par télécopie au dernier numéro de télécopieur du destinataire figurant dans les dossiers du ministère;

d) soit envoyé par messagerie commerciale à la dernière adresse du destinataire figurant dans les dossiers du ministère.

(2) L’article 303 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(12.1) La signification faite par messagerie commerciale est réputée faite le deuxième jour ouvrable suivant la réception du document par le service de messagerie commerciale.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Divulgation des renseignements personnels

Divulgation liée à d’autres lois

304.1 (1) S’il l’estime souhaitable, le ministre ou le directeur divulgue des renseignements personnels sur un particulier :

a) à un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de cette dernière loi;

b) à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario pour l’application ou l’exécution de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour de son dépôt.

 

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