Règl. de l'Ont. 5/18 : LÉGUMES DE SERRE - PLAN

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 5/18

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 15 novembre 2017
approuvé le 14 décembre 2017
déposé le 24 janvier 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 février 2018

modifiant le Règl. 418 des R.R.O. de 1990

(LÉGUMES DE SERRE - PLAN)

1. Le paragraphe 9 (2) de l’annexe du Règlement 418 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Tout producteur qui a été élu ou nommé membre de la commission locale pendant cinq mandats consécutifs de deux ans ne peut pas être élu ou nommé à celle-ci avant l’année civile qui suit l’année où expire son cinquième mandat.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Jim Clark

Chair

Mike Relf

Secretary

Date made:November 15, 2017
Pris le : 15 novembre 2017

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date approved: December 14, 2017
Approuvé le : 14 décembre 2017

 

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