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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/18
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
pris le 24 janvier 2018
déposé le 24 janvier 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 février 2018
Dispositions générales
Renseignements relatifs aux cliniques
1. À titre indicatif :
a) les noms et emplacements des cliniques en Ontario sont énoncés au tableau 1;
b) la zone d’accès créée aux termes de l’article 6 de la Loi pour chaque clinique est l’unité foncière sur laquelle est située la clinique et l’aire entourant l’unité, comme elle est décrite au tableau 1, sous réserve du paragraphe 6 (5) de la Loi;
c) pour chaque unité foncière visée à l’alinéa b) sur laquelle est située une clinique, le tableau 1 énonce la cote foncière de l’unité et le numéro du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers ou de la division d’enregistrement des actes dans laquelle est située l’unité.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2018 et du jour de son dépôt.
Tableau 1
Noms et emplacements des cliniques en Ontario
|
Point |
Nom et adresse de la clinique |
Municipalité |
Étendue de la zone d’accès |
Cote foncière et numéro du bureau d’enregistrement immobilier |
|
1 |
Brampton Women’s Clinic 2250 Bovaird Drive Est, bureau 602 |
Brampton |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
19872-0253 (ED) - BEI no 43 |
|
2 |
Mississauga Women’s Clinic 101 Queensway Ouest, bureau 401 |
Mississauga |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
13353-0121 (ED) - BEI no 43 |
|
3 |
La clinique Morgentaler 65, rue Bank |
Ottawa |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
04115-0009 (ED) - BEI no 4 |
|
4 |
Bloor West Village Women’s Clinic 2425, rue Bloor Ouest, bureau 403 |
Toronto |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
21387-0012 (ED) - BEI no 66 |
|
5 |
Cabbagetown Women’s Clinic 302, rue Gerrard Est |
Toronto |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
21082-0282 (ED) - BEI no 66 |
|
6 |
Choice in Health Clinic 1678, rue Bloor Ouest, bureau 301 |
Toronto |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
21352-0230 (ED) - BEI no 66 |
|
7 |
La clinique Morgentaler 727, avenue Hillsdale Est |
Toronto |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
21127-0296 (ED) - BEI no 66 |
|
8 |
Women’s Care Clinic 960, avenue Lawrence Ouest, bureau 501 |
Toronto |
L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière. |
10237-0046 (ED) - BEI no 66 |
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date made: January 24, 2018
Pris le : 24 janvier 2018