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Règl. de l'Ont. 22/18 : IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/18
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 12 février 2018
déposé le 13 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 385/98
(IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS)
1. La définition de «année d’imposition admissible» à l’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 385/98 est modifiée par remplacement de «2017» par «2018».
2. Les articles 13 à 16 du Règlement sont abrogés.
3. Le tableau 1 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: February 12, 2018
Pris le : 12 février 2018