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Règl. de l'Ont. 41/18 : RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2018

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/18

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières

pris le 21 février 2018
déposé le 23 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 mars 2018

RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2018

Rapport préélectoral

1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2018.

(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 7 jours après le jour de 2018 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 58 a) du Règlement de l’Assemblée.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2018.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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