RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/18
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 21 février 2018
déposé le 27 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 289 (3) du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par remplacement de «en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités» par «en vertu de l’article 418 de la Loi de 2001 sur les municipalités» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 72 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne et du jour du dépôt du présent règlement.