Règl. de l'Ont. 55/18 : CODES DE DÉONTOLOGIE - QUESTIONS PRESCRITES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/18
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 28 février 2018
déposé le 2 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2018
codes de déontologie - questions prescrites
Questions prescrites
1. Pour l’application de l’article 223.2 de la Loi, les questions prescrites qu’une municipalité est tenue d’inclure dans les codes de déontologie établis à l’intention des membres de son conseil et de ses conseils locaux sont les suivantes :
1. Les dons, les avantages et les frais de représentation.
2. La conduite respectueuse, notamment la conduite envers les fonctionnaires et les employés de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.
3. Les renseignements confidentiels.
4. L’utilisation des biens de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 18 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 28, 2018
Pris le : 28 février 2018