Règl. de l'Ont. 56/18 : DISSOLUTION DE CONSEILS LOCAUX ET PRISE EN CHARGE DE LEURS POUVOIRS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/18
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 28 février 2018
déposé le 2 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 589/06
(DISSOLUTION DE CONSEILS LOCAUX ET PRISE EN CHARGE DE LEURS POUVOIRS)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 589/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Toronto Atmospheric Fund
3. Pour l’application du présent règlement, le «Toronto Atmospheric Fund» est un conseil local de la cité.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 28, 2018
Pris le : 28 février 2018