Règl. de l'Ont. 69/18 : DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 69/18
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 21 février 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 549/06
(DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 549/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
délai prescrit — paragraphe 51 (52.4) de la Loi
2. L’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4)» par «du paragraphe 51 (52.4)».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 21, 2018
Pris le : 21 février 2018