Règl. de l'Ont. 75/18 : PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 75/18

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 21 février 2018
déposé le 5 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 173/16

(PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE)

1. La disposition 3 de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 173/16 est modifiée par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal» à la fin de la disposition.

2. (1) L’alinéa 9 (1) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) soit le lendemain du jour où le Tribunal a statué sur tous les appels ou à la date ultérieure que celui-ci ordonne, sous réserve du paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 9 (2) du Règlement est modifié :

a) par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal» dans le passage qui précède l’alinéa a);

b) par remplacement de «la Commission» par «le Tribunal» à l’alinéa b).

3. (1) Le paragraphe 10 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «à la Commission des affaires municipales» par «au Tribunal» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 10 (7) b) du Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal».

(3) Le paragraphe 10 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal».

(4) Le paragraphe 10 (15) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(15) Les paragraphes 41 (6), (12), (12.0.1), (12.0.2) et (12.1) de la Loi et les paragraphes 114 (10), (15), (15.1), (15.2) et (16) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas aux demandes de permis de planification communautaire.

4. L’article 11 du Règlement est modifié par remplacement de «à la Commission des affaires municipales» par «au Tribunal».

5. (1) Le paragraphe 12 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 12 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal».

(3) Le paragraphe 12 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «des droits exigés en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local» à la fin du paragraphe.

6. L’alinéa 13 b) du Règlement est modifié par remplacement de «à la Commission des affaires municipales» par «au Tribunal».

7. (1) Le paragraphe 14 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal» à la fin du passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 14 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «de la Commission des affaires municipales» par «du Tribunal».

(3) Le paragraphe 14 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «la Commission des affaires municipales» par «le Tribunal» et par remplacement de «la Commission» par «le Tribunal».

(4) Le paragraphe 14 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «de la Commission des affaires municipales» par «du Tribunal» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.

 

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