RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/18

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

pris le 1 mars 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est modifiée par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Marie-France Lalonde

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: March 1, 2018
Pris le : 1 mars 2018