RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/18
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
pris le 1 mars 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est modifiée par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre de de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Marie-France Lalonde
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: March 1, 2018
Pris le : 1 mars 2018