RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 80/18
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 21 février 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 610/06
(ACTIVITÉS FINANCIÈRES)
1. Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 610/06 est modifié par remplacement de «de la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «du Tribunal d’appel de l’aménagement local» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 45 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.