Règl. de l'Ont. 82/18 : ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES
déposé le 6 mars 2018 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/18
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 21 février 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 377/07
(ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES)
1. (1) L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 377/07 est modifiée par adjonction du point suivant :
29.1 Le Tribunal d’appel de l’aménagement local.
(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :
30.1 Le Tribunal des mines et des terres.
(3) Le point 39 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les paragraphes 1 (1) et (3) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 45 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.