RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 91/18

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

pris le 6 février 2018
approuvé le 7 mars 2018
déposé le 8 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

Biens immeubles appartenant à Ontario Power Generation Inc.

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard des biens immeubles appartenant à Ontario Power Generation Inc. mentionnés à la disposition 4 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

Somme à porter au crédit du Fonds Trillium

2. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des actifs doit être portée au crédit du Fonds Trillium promptement après l’entrée en vigueur du présent article :

1. 283 273 808 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.

Produit de disposition désigné — art. 4 de la Loi

3. Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 100 223 855 $ est prescrite comme montant des frais engagés par Ontario Power Generation Inc. relativement à la disposition.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :

eleanor M^cmahon

President

 

Helen Angus

Secretary

Date made:February 6, 2018
Pris le : 6 février 2018