RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/18

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

pris le 27 février 2018
approuvé le 7 mars 2018
déposé le 8 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 295/16

(HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE)

1. Le Règlement de l’Ontario 295/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Certaines dispositions en mai 2017

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 17 mai 2017.

(2) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des valeurs mobilières doit être portée au crédit du Fonds Trillium :

1. 790 532 180 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.

(3) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 56 667 820 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :

eleanor M^cmahon

President

 

Helen Angus

Secretary

Date made:February 27, 2018
Pris le : 27 février 2018