RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/18
pris en vertu de la
Loi sur l’immunisation des élèves
pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2018
modifiant le Règl. 645 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 11 de l’article 1 du Règlement 645 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
11. La mention de toutes les vaccinations de l’élève contre des maladies désignées, avec les renseignements suivants :
i. le type de vaccin administré,
ii. l’appellation commerciale et le produit immunisant du produit vaccinal administré,
iii. le numéro de lot et la date d’expiration du produit immunisant,
iv. les nom, prénoms, titre (y compris l’identification de la désignation professionnelle) et coordonnées du médecin ou de l’infirmière ou l’infirmier qui a administré le produit immunisant,
v. la date d’administration du vaccin,
vi. les réactions au vaccin, le cas échéant.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Rapport d’immunisation
5. (1) Le médecin ou l’infirmière ou l’infirmier qui administre à un enfant un produit immunisant contre une maladie désignée présente un rapport au médecin-hygiéniste du service de santé publique dans lequel le produit a été administré :
a) soit dans les 14 jours qui suivent son administration;
b) soit à la date antérieure que le médecin-hygiéniste peut préciser par écrit.
(2) Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :
1. Les nom et prénoms de l’enfant, son adresse et son numéro de téléphone.
2. Le sexe de l’enfant.
3. La date de naissance de l’enfant.
4. Le numéro de la carte Santé de l’enfant attribué par le directeur général en application de la Loi sur l’assurance-santé.
5. Les nom et prénoms de chaque parent de l’enfant.
6. La date d’administration du produit immunisant.
7. L’appellation commerciale et le produit immunisant du produit vaccinal administré.
8. Le numéro de lot et la date d’expiration du produit immunisant.
9. Les nom, prénoms, titre (y compris l’identification de la désignation professionnelle) et coordonnées du médecin ou de l’infirmière ou l’infirmier qui a administré le produit immunisant.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le médecin ou l’infirmière ou l’infirmier doit présenter le rapport d’une des façons suivantes :
1. Par l’entremise de Connexion immunisations Ontario pour les fournisseurs de soins de santé (CION FSS).
2. Par transfert sécurisé de dossiers d’immunisation à partir d’un système de dossiers médicaux électroniques qui est compatible avec le système qu’utilise le médecin-hygiéniste.
(4) Si le médecin-hygiéniste est d’avis qu’un motif technique ou administratif empêche la communication du rapport de manière conforme au paragraphe (3), le médecin ou l’infirmière ou l’infirmier peut communiquer le rapport par transfert sécurisé du formulaire intitulé «Dossier des fournisseurs de soins de santé sur les vaccins administrés», daté de mai 2018 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018, du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 sur la protection des patients et du jour du dépôt du présent règlement.