Règl. de l'Ont. 161/18 : MODALITÉS ET NORMES DE SERVICES RELATIVES AUX CAS DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/18
pris en vertu de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
abrogeant le Règl. de l’Ont. 206/00
(MODALITÉS ET NORMES DE SERVICES RELATIVES AUX CAS DE PROTECTION DE L’ENFANCE)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 206/00 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse,
Michael Coteau
Minister of Children and Youth Services
Date made: March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018