Règl. de l'Ont. 169/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 3 avril 2018 en vertu de adoption internationale (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 29
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/18
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’adoption internationale
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 200/99
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 11 (3) du Règlement de l’Ontario 200/99 est modifié par remplacement de «d’un expert-comptable titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable» par «d’un expert-comptable qui est titulaire d’un permis ou qui détient un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable» à la fin du paragraphe.
2. L’article 12 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
12. Dans les 15 jours qui suivent tout changement au sein de sa direction ou de son conseil d’administration, la personne morale titulaire d’un permis avise un directeur du changement et du rôle du nouveau dirigeant ou du nouvel administrateur.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.