Règl. de l'Ont. 170/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 3 avril 2018 en vertu de services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 170/18
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 4 de la remarque A.1 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifiée par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
(2) Les numéros 8.2 et 8.3 du tableau de l’annexe 2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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8.2 |
Toutes les instances introduites en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, pour tous les services dans les cas où une société d’aide à l’enfance demande une ordonnance de surveillance par la société ou une ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins de la société de façon provisoire |
19 |
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8.3 |
Dans les instances introduites en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, dans les cas où une société d’aide à l’enfance demande une ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins de la société de façon prolongée |
22 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.