Règl. de l'Ont. 175/18 : FAUTE PROFESSIONNELLE
déposé le 3 avril 2018 en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/18
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 8 décembre 2017
approuvé le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 437/97
(FAUTE PROFESSIONNELLE)
1. La disposition 27 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 437/97 est modifiée par remplacement de «la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Council of the Ontario College of Teachers:
Le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
angela de palma
Chair of Council / Présidente du Conseil
michael salvatori
Chief Executive Officer and Registrar / Chef de la Direction et Registraire
Date made: December 8, 2017
Pris le : 8 décembre 2017