RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 181/18
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. L’article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.