RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 185/18
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 170/03
(RÉSEAUX D’EAU POTABLE)
1. (1) Les alinéas b) et c) de la définition de «établissement de services à l’enfance et à la jeunesse» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 170/03 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
b) un établissement où des services visés aux alinéas a) à h) de la définition de «service» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont offerts aux jeunes de moins de 18 ans, à moins qu’il ne soit situé dans une résidence privée;
(2) L’alinéa f) de la définition de «établissement de services à l’enfance et à la jeunesse» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
f) un foyer pour enfants détenant un permis délivré en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.