Règl. de l'Ont. 187/18 : COMPORTEMENT, MESURES DISCIPLINAIRES ET SÉCURITÉ DES ÉLÈVES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 187/18
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 28 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 472/07
(COMPORTEMENT, MESURES DISCIPLINAIRES ET SÉCURITÉ DES ÉLÈVES)
1. La définition de «tribunal désigné» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 472/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«tribunal désigné» La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille prorogée en application de l’article 333 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Indira Naidoo-Harris
Minister of Education
Date made: March 28, 2018
Pris le : 28 mars 2018