RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/18

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 257/09

(Organismes PRESCRITS OU CATÉGORIES PRESCRITES d’organismes)

1. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 257/09 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Définition de «organisme»

1. Une société d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui n’est pas une personne morale est prescrite comme un organisme pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «organisme» à l’article 1 de la Loi.

Catégories prescrite d’organismes

2. Les sociétés d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont prescrites comme une catégorie d’organismes pour l’application de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi.

Circonstance prescrite : al. 2 (2) b) de la Loi

3. Pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi, la circonstance suivante est prescrite : l’enfant est partie à l’entente conclue avec une société et visée au paragraphe 77 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou au paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et une allocation spéciale est payable à son égard en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Canada);

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse,

Michael Coteau

Minister of Children and Youth Services

Date made: March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018