RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 240/18
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 27 mars 2018
déposé le 13 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06 est modifié par remplacement de «à la disposition 1» par «aux dispositions 1 et 2» dans le passage qui précède la disposition 1 et par adjonction de la disposition suivante :
2. Les établissements autochtones prescrits pour l’application de l’article 6 de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones.
Entrée
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.