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Règl. de l'Ont. 247/18 : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES QUE DOIT COMPRENDRE L'AVIS AU DÉBITEUR

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/18

pris en vertu de la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

pris le 5 avril 2018
déposé le 16 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2018

renseignements supplémentaires que doit comprendre l’Avis au débiteur

Renseignements supplémentaires que doit comprendre l’avis au débiteur

1. Outre les renseignements que le paragraphe 21 (2) du Règlement 74 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi exige d’inclure dans l’avis écrit privé visé au paragraphe 21 (1) de ce règlement que l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement envoie au débiteur, l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement, selon le cas, joint à l’avis la déclaration intitulée «Recouvrement de dettes : information sur vos droits» en français et «Debt Collection: Information About Your Rights» en anglais qui est datée du 1er mars 2018 et qui figure sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Government and Consumer Services

Date made: April 5, 2018
Pris le : 5 avril 2018

 

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