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Règl. de l'Ont. 262/18 : INFRACTIONS PRESCRITES - CODE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/18
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 9 avril 2018
approuvé le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mai 2018
infractions prescrites – Code des professions de la santé
Infractions prescrites
1. Les infractions visées aux articles 151, 152, 153 et 153.1, au paragraphe 160 (3) et aux articles 162, 162.1, 163.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273 du Code criminel (Canada) sont des infractions prescrites pour l’application de l’alinéa 51 (5.2) a) du Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2018 et du jour de son dépôt.
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
Helena Jaczek
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: April 9, 2018
Pris le : 9 avril 2018