RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 300/18

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 18 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990

(INFRACTIONS DE STATIONNEMENT)

1. Les points 0.1 à 0.4 du tableau de l’annexe 6 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiés par remplacement de «27» dans la colonne 3 par «27 (1)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.