Règl. de l'Ont. 317/18 : DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/18

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur la vente de billets

pris le 18 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

dispositions prescrites aux fins de l’imposition de pénalités administratives

Dispositions prescrites

1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :

1. Le paragraphe 2 (2) de la Loi.

2. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.

3. Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.

4. Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens;

b) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 36 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens;

c) le 1^er juillet 2018;

d) le jour du dépôt du présent règlement.

 

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