RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 336/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 18 avril 2018
déposé le 25 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 419/15

(DÉFINITIONS DE VÉHICULE UTILITAIRE ET DE DÉPANNEUSE)

1. Le Règlement de l’Ontario 419/15 est modifié par adjonction de l’article suivant avant l’intertitre «Dépanneuse» :

Véhicule utilitaire – restrictions relatives à la présence de drogues et d’alcool

4.1 Pour l’application des articles 48.0.4 et 48.2.2 du Code de la route :

«véhicule utilitaire» S’entend des véhicules suivants :

a) un véhicule automobile d’une catégorie visée à la colonne 2 du tableau du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) que seul le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F peut conduire;

b) une machine à construire des routes;

c) un véhicule utilitaire au sens de l’article 3 du présent règlement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière et du jour de son dépôt.