RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/18

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 21 février 2018
déposé le 26 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 210/07

(COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO - FRAIS)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 210/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

3. Malgré les articles 1 et 2, aucuns frais ne sont à payer en application du présent règlement relativement à une instance introduite en vertu de la partie II de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière par une partie à une telle instance ou en son nom.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 contre la traite de personnes et du jour de son dépôt.