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Règl. de l'Ont. 358/18 : QUESTIONS FISCALES - IMPOSITION DE CERTAINS BIENS-FONDS APPARTENANT AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER OU AUX SERVICES PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 358/18
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 3 mai 2018
déposé le 3 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 387/98
(QUESTIONS FISCALES - IMPOSITION DE CERTAINS BIENS-FONDS APPARTENANT AUX COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER OU AUX SERVICES PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 387/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEAU 1
TAUX D’IMPOSITION POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 315 (1) DE LA LOI
|
Point |
Colonne 1 Zone géographique mentionnée au par. 315 (6) de la Loi |
Colonne 2 Taux d’imposition des biens-fonds visés à la disp. 1 du par. 315 (1) de la Loi (emprise d’une compagnie de chemin de fer) qui ne sont pas des emprises de chemin de fer d’intérêt local, en dollars par acre |
Colonne 3 Taux d’imposition des biens-fonds visés à la disp. 1 du par. 315 (1) de la Loi (emprise d’une compagnie de chemin de fer) qui sont des emprises de chemin de fer d’intérêt local, en dollars par acre |
Colonne 4 Taux d’imposition des biens-fonds visés à la disp. 2 du par. 315 (1) de la Loi (couloirs d’électricité), en dollars par acre |
|
1. |
Les municipalités de palier supérieur de Durham, de Halton, de Peel et de York |
624,33 |
611,33 |
834,02 |
|
2. |
La ville d’Ottawa et les municipalités de palier supérieur de Lanark, de Leeds et Grenville, de Prescott et Russell, de Renfrew et de Stormont, Dundas et Glengarry, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales |
110,00 |
85,05 |
367,09 |
|
3. |
La cité de Kawartha Lakes, le comté de Prince Edward et les municipalités de palier supérieur de Frontenac, de Haliburton, de Hastings, de Lennox et Addington, de Northumberland et de Peterborough, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales |
110,00 |
41,59 |
19,86 |
|
4. |
Les municipalités de palier supérieur de Niagara et de Waterloo et la cité de Hamilton |
277,83 |
264,83 |
396,09 |
|
5. |
Le comté de Haldimand, le comté de Norfolk, la cité de Brantford, le comté de Brant, la municipalité de Chatham-Kent et les municipalités de palier supérieur d’Elgin, d’Essex, de Lambton, de Middlesex et d’Oxford, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales |
110,00 |
85,58 |
60,82 |
|
6. |
Les municipalités de palier supérieur de Bruce, de Dufferin, de Grey, de Huron, de Perth, de Simcoe et de Wellington, y compris les municipalités séparées des municipalités de palier supérieur aux fins municipales |
110,00 |
54,18 |
19,94 |
|
7. |
La ville du Grand Sudbury et les districts d’Algoma, de Manitoulin et de Sudbury |
110,00 |
75,66 |
12,54 |
|
8. |
La municipalité de district de Muskoka et les districts de Cochrane, de Nipissing, de Parry Sound et de Temiskaming |
110,00 |
38,89 |
72,89 |
|
9. |
Les districts de Kenora, de Rainy River et de Thunder Bay |
110,00 |
35,26 |
122,15 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: May 3, 2018
Pris le : 3 mai 2018