Règl. de l'Ont. 385/18 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/18
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 7 mai 2018
approuvé le 8 mai 2018
déposé le 8 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)
1. Le sous-alinéa 1 (2) a) (ii) du Règlement de l’Ontario 114/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(ii) les parties V, VII et VIII de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :
Helena Likwornik
Family Rules Committee Counsel
Date made:May 7, 2018
Pris le : 7 mai 2018
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date approved: May 8, 2018
Approuvé le : 8 mai 2018