Règl. de l'Ont. 386/18 : INTERDICTION D'EFFECTUER DES OPÉRATIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION ET AUX CRÉDITS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/18
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
pris le 29 juin 2018
déposé le 3 juillet 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juillet 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 juillet 2018
Interdiction d’effectuer des opérations relatives aux quotas d’émission et aux crédits
1. Pour l’application du paragraphe 21 (3) de la Loi, nul participant inscrit ne doit, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, effectuer des opérations relatives aux quotas d’émission et aux crédits, notamment les acheter, les vendre ou les échanger.
Abrogation
2. Le Règlement de l’Ontario 144/16 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.