Règl. de l'Ont. 424/18 : ÉLECTIONS ORDINAIRES DE 2018 ET DE 2022 - RÈGLES SPÉCIALES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/18
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 27 septembre 2018
déposé le 27 septembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 septembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 octobre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 407/18
(ÉLECTIONS ORDINAIRES DE 2018 ET DE 2022 - RÈGLES SPÉCIALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 407/18 est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’intertitre «Partie III Municipalités régionales — élection ordinaire de 2018» :
Période de campagne électorale
13.1 Dans le cas d’une personne qui était candidate au poste de président du conseil d’une municipalité visée au paragraphe 218.1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités le 27 juillet 2018 et qui est réputée avoir retiré sa déclaration de candidature en application du paragraphe 10.2 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les dispositions 2 et 3 du paragraphe 88.24 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales ne s’appliquent pas et, à la place, la période de campagne électorale a pris fin le 14 août 2018.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: September 27, 2018
Pris le : 27 septembre 2018