RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 26 septembre 2018
déposé le 3 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 octobre 2018

prolongation de la période d’exemption pour la pose de l’attestation de validation d’un permis

Prolongation de la validation

1. Malgré le paragraphe 4 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Certificats d’immatriculation de véhicules) pris en vertu du Code, la durée de validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile est prolongée jusqu’au jour de l’abrogation du présent règlement si, sans la prolongation, le certificat cesserait d’être valide le 1^er septembre 2018 ou après cette date.

Prolongation de la période d’exemption

2. La période de 10 jours visée au paragraphe 11.1 (2) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Certificats d’immatriculation de véhicules) pris en vertu du Code est prolongée jusqu’au jour de l’abrogation du présent règlement si, sans la prolongation, cette période expirerait le 3 octobre 2018 ou après cette date.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.