Règl. de l'Ont. 429/18 : PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'EXEMPTION POUR LA POSE DE L'ATTESTATION DE VALIDATION D'UN PERMIS
déposé le 3 octobre 2018 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/18
pris en vertu du
Code de la route
pris le 26 septembre 2018
déposé le 3 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 octobre 2018
prolongation de la période d’exemption pour la pose de l’attestation de validation d’un permis
Prolongation de la validation
1. Malgré le paragraphe 4 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Certificats d’immatriculation de véhicules) pris en vertu du Code, la durée de validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile est prolongée jusqu’au jour de l’abrogation du présent règlement si, sans la prolongation, le certificat cesserait d’être valide le 1er septembre 2018 ou après cette date.
Prolongation de la période d’exemption
2. La période de 10 jours visée au paragraphe 11.1 (2) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Certificats d’immatriculation de véhicules) pris en vertu du Code est prolongée jusqu’au jour de l’abrogation du présent règlement si, sans la prolongation, cette période expirerait le 3 octobre 2018 ou après cette date.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.