Règl. de l'Ont. 448/18 : TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/18

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 22 octobre 2018
déposé le 24 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES)

1. Le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  a.1) la personne dont l’employeur est la Couronne, un de ses organismes ou un office, un conseil, une commission ou une personne morale dont elle nomme tous les membres;

2. L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  b.1) la personne dont l’employeur est la Couronne, un de ses organismes ou un office, un conseil, une commission ou une personne morale dont elle nomme tous les membres;

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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