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Règl. de l'Ont. 464/18 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 2 novembre 2018 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 464/18

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 31 octobre 2018
déposé le 2 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 novembre 2018

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS–VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 17.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du point suivant :

 

96.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour pêcher

paragraphe 16 (1)

 

2. (1) Les points 0.1 à 18 de l’annexe 17.6 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

1.

Fail to carry outdoors card while fishing

subsection 5 (1)

2.

Fail to produce outdoors card to conservation officer

subsection 5 (3)

3.

Fail to notify the Minister of change of information

subsection 6 (1)

4.

Obtain licence when not eligible

subsection 6 (2)

5.

Apply for more than one outdoors card

subsection 7 (1)

6.

Possess more than one outdoors card

subsection 7 (1)

7.

Fail to return outdoors card as required

section 8

8.

Fail to carry required tag while fishing in Lake St. Joseph

subsection 18.2 (2)

9.

Submit more than one application for Lake of the Woods lake trout tag

subsection 18.4 (3)

10.

Possess more than one Lake of the Woods lake trout tag

subsection 18.4 (3)

11.

Fail to carry lake trout tag while fishing in specified areas of Lake of the Woods 

subsection 18.4 (4)

12.

Fail to attach seal to jaw of lake trout

subsection 18.4 (5)

13.

Fail to keep seal attached to jaw of lake trout

subsection 18.4 (5)

13.1

Catch leeches for use as bait without licence

subsection 18.5 (1)

13.2

Catch leeches for use as bait using leech trap exceeding 45 cm

clause 18.5 (2) (a)

13.3

Catch leeches for use as bait using leech trap not legibly marked with the holder’s name

clause 18.5 (2) (b)

14.

Holder of aquaculture licence — unlawfully buy fish

subsection 20 (3)

15.

Holder of aquaculture licence — fail to immediately report diseased fish

subsection 22 (1)

16.

Holder of aquaculture licence — unlawfully sell diseased fish

subsection 22 (2)

17.

Holder of aquaculture licence — unlawfully dispose of diseased fish

subsection 22 (2)

18.

Holder of stocking licence — stock diseased fish

section 27

 

(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 17.6 :

Annexe 17.6

Règlement de l’Ontario 664/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Omettre de porter la Carte Plein air lors d’une pêche

paragraphe 5 (1)

2.

Omettre de présenter sa Carte Plein air à un agent de protection de la nature

paragraphe 5 (3)

3.

Omettre d’aviser le ministre de tout changement dans les renseignements

paragraphe 6 (1)

4.

Obtenir un permis en situation d’inadmissibilité

paragraphe 6 (2)

5.

Demander plus d’une Carte Plein air

paragraphe 7 (1)

6.

Avoir en sa possession plus d’une Carte Plein air

paragraphe 7 (1)

7.

Omettre de rendre une Carte Plein Air comme il est exigé

article 8

8.

Omettre de porter la vignette exigée lors d’une pêche dans le lac St–Joseph

paragraphe 18.2 (2)

9.

Présenter plus d’une demande de vignette concernant le touladi dans le Lac des Bois

paragraphe 18.4 (3)

10.

Avoir en sa possession plus d’une vignette concernant le touladi dans le Lac des Bois

paragraphe 18.4 (3)

11.

Omettre de porter la vignette concernant le touladi lors d’une pêche dans des zones précisées du Lac des Bois

paragraphe 18.4 (4)

12.

Omettre de fixer le sceau à la mâchoire du touladi

paragraphe 18.4 (5)

13.

Omettre de laisser le sceau fixé à la mâchoire du touladi

paragraphe 18.4 (5)

13.1

Prendre des sangsues pour les utiliser comme appâts sans permis

paragraphe 18.5 (1)

13.2

Prendre des sangsues pour les utiliser comme appâts au moyen d’un piège dépassant 45 cm

alinéa 18.5 (2) a)

13.3

Prendre des sangsues pour les utiliser comme appâts au moyen d’un piège sur lequel le nom du titulaire n’est pas écrit lisiblement

alinéa 18.5 (2) b)

14.

Titulaire d’un permis de pisciculture — acheter illégalement du poisson

paragraphe 20 (3)

15.

Titulaire d’un permis de pisciculture — omettre de signaler immédiatement du poisson malade

paragraphe 22 (1)

16.

Titulaire d’un permis de pisciculture — vendre illégalement du poisson malade

paragraphe 22 (2)

17.

Titulaire d’un permis de pisciculture — aliéner illégalement du poisson malade

paragraphe 22 (2)

18.

Titulaire d’un permis d’empoissonnement — empoissonner avec du poisson malade

article 27

18.0.1

Omettre de porter le document approprié lors du transport de poisson

paragraphe 29 (2)

18.1

Omettre de remettre une déclaration quotidienne

paragraphe 31.1 (3)

18.2

Omettre de remettre une déclaration quotidienne

paragraphe 31.1 (4)

18.3

Omettre de remettre une déclaration mensuelle

paragraphe 31.1 (5)

18.4

Omettre de créer un dossier sur chaque vente de poisson

alinéa 31.1 (6) a)

18.5

Omettre de donner une copie du dossier sur la vente à l’acheteur

alinéa 31.1 (6) b)

18.6

Omettre de remettre une déclaration mensuelle

paragraphe 31.1 (7)

18.7

. . . . .

18.8

Prendre illégalement du poisson-appât à des fins commerciales

alinéa 31.3 (1) a)

18.9

Acheter illégalement des sangsues à des fins commerciales

alinéa 31.3 (1) b)

18.10

Vendre illégalement des sangsues à des fins commerciales

alinéa 31.3 (1) b)

18.11

. . . . .

18.12

. . . . .

18.13

Acheter illégalement du poisson-appât à des fins commerciales

alinéa 31.3 (1) b)

18.14

Vendre illégalement du poisson-appât à des fins commerciales

alinéa 31.3 (1) b)

18.14.1

. . . . .

18.15

Prendre illégalement plus de 120 sangsues en un jour

paragraphe 31.3 (1.1)

18.16

Avoir illégalement en sa possession plus de 120 sangsues

paragraphe 31.3 (1.1)

18.16.1

Vendeur d’appâts — acheter des sangsues auprès d’une personne non autorisée

paragraphe 31.3 (1.2)

18.16.2

Vendeur d’appâts — acheter du poisson-appât auprès d’une personne non autorisée

paragraphe 31.3 (1.2)

18.16.3

Acheter illégalement des grenouilles destinées à servir d’appâts

paragraphe 31.3 (2)

18.16.4

Vendre illégalement des grenouilles destinées à servir d’appâts

paragraphe 31.3 (2)

18.17

Omettre de tenir un journal

alinéa 31.3 (5) a)

18.18

Omettre de remettre une déclaration annuelle

alinéa 31.3 (5) b)

18.18.1

Omettre de conserver un journal pendant cinq ans

paragraphe 31.3 (6)

18.19

Faire de fausses inscriptions dans le journal

paragraphe 31.3 (7)

18.20

Titulaire de permis de pêche commerciale d’appât — utiliser du sel pour conserver le poisson-appât

article 31.5

18.20.1

Omettre de conserver des documents pendant trois ans

paragraphe 32 (4)

18.21

Titulaire de permis de pêche commerciale d’appât — acheter du poisson-appât conservé dans du sel

article 32.1

18.22

Titulaire de permis de pêche commerciale d’appât — vendre du poisson-appât conservé dans du sel

article 32.1

18.23

Omettre de payer des intérêts sur une somme facturée

paragraphe 34 (5)

19.

Omettre de remettre une déclaration

paragraphe 34.1 (2)

20.

Placer une cabane de pêche sur glace sur laquelle n’est pas affiché le numéro prescrit

paragraphe 37 (3)

21.

Occuper une cabane de pêche sur glace sur laquelle n’est pas affiché le numéro prescrit

paragraphe 37 (3)

22.

Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 1er mars — zone 17 ou 20

alinéa 38 (1) a)

23.

. . . . .

24.

. . . . .

25.

. . . . .

26.

Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 15 mars — zone 14, 16, 18 ou 19

alinéa 38 (1) b)

27.

. . . . .

28.

. . . . .

29.

. . . . .

30.

Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 31 mars — zone 9, 10, 11 ou 15

alinéa 38 (1) c)

31.

. . . . .

32.

. . . . .

33.

. . . . .

34.

Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 15 mars — zone 12, en aval du barrage du lac Témiscamingue

alinéa 38 (1) d)

35.

. . . . .

36.

. . . . .

37.

. . . . .

38.

Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 31 mars — zone 12, en amont du barrage du lac Témiscamingue

alinéa 38 (1) e)

39.

. . . . .

40.

. . . . .

41.

. . . . .

 

3. L’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Schedule 17.7

Ontario Regulation 665/98 under the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997

 

Column 1

Item

Column 2

Offence

Column 3

Provision

1.

Fail to carry outdoors card while hunting as required

subsection 3 (1)

2.

Fail to produce outdoors card to conservation officer

subsection 3 (3)

3.

Fail to notify the Minister of change of information

subsection 6 (1)

4.

Obtain hunting licence when not eligible

subsection 6 (2)

5.

Apply for more than one outdoors card

subsection 7 (1)

6.

Possess more than one outdoors card

subsection 7 (1)

7.

Fail to return outdoors card as required

section 8

8.

Hunting instructor fail to issue certificate

subsection 11 (3)

9.

Hunter education examiner fail to issue report

subsection 11 (6)

10.

Unlawfully apply for more than one tag

subsection 14 (2)

11.

Unlawfully possess more than one tag

subsection 14 (2)

12.

Fail to ensure component of licence remains intact and legible

subsection 16 (1)

13.

Unlawfully alter or modify component of licence

subsection 16 (2)

14.

Possess component of licence that has been unlawfully altered or modified

subsection 16 (3)

15.

Attach to animal component of licence that has been unlawfully altered or modified

subsection 16 (3)

16.

Make a copy or counterfeit tag

subsection 16 (4)

17.

Make a copy or counterfeit validation certificate

subsection 16 (4)

18.

Possess a copy or counterfeit tag

subsection 16 (4)

19.

Possess a copy or counterfeit validation certificate

subsection 16 (4)

20.

Fail to invalidate tag immediately after kill — moose

subsection 19 (1)

21.

Fail to invalidate tag immediately after kill — deer

subsection 19 (1)

22.

Fail to invalidate tag immediately after kill — elk

subsection 19 (1)

23.

Fail to invalidate tag immediately after kill — bear

subsection 19 (1)

24.

Fail to invalidate tag immediately after kill — wild turkey

subsection 19 (1)

25.

Fail to invalidate tag immediately after kill — wolf/coyote

subsection 19 (1)

26.

Unlawfully invalidate tag with respect to animal not of same species, type, age or sex

subsection 19 (2)

27.

Unlawfully invalidate tag with respect to animal killed by another person

subsection 19 (3)

28.

Fail to keep invalidated tag or attach to animal after kill of wildlife species

subsection 19 (4)

29.

Fail to properly attach invalidated tag — moose

subsection 19 (5)

30.

Fail to properly attach invalidated tag — deer

subsection 19 (5)

31.

Fail to properly attach invalidated tag — elk

subsection 19 (5)

32.

Fail to properly attach invalidated tag — bear

subsection 19 (5)

33.

Fail to properly attach invalidated tag — wild turkey

subsection 19 (5)

34.

Fail to properly attach invalidated tag — wolf/coyote

subsection 19 (5)

35.

Possess animal that ought to have had tag attached

subsection 19 (6)

36.

Fail to keep tag on person or attached to carcass during transport — moose

subsection 19 (7)

37.

Fail to keep tag on person or attached to carcass during transport — deer

subsection 19 (7)

38.

Fail to keep tag on person or attached to carcass during transport — elk

subsection 19 (7)

39.

Fail to keep tag on person or attached to carcass during transport — bear

subsection 19 (7)

40.

Fail to keep tag on person or attached to carcass during transport — wild turkey

subsection 19 (7)

41.

Fail to keep tag on person or attached to carcass during transport — wolf/coyote

subsection 19 (7)

42.

Skin, cut or pack carcass so that species cannot be easily identified

clause 20 (1) (a)

43.

Skin, cut or pack carcass so that type of animal cannot be easily identified

clause 20 (1) (b)

44.

Skin, cut or pack carcass so that age of animal cannot be easily identified

clause 20 (1) (b)

45.

Skin, cut or pack carcass so that sex of animal cannot be easily identified

clause 20 (1) (b)

46.

Skin, cut or pack carcass in a manner contrary to instructions accompanying tag

clause 20 (1) (c)

47.

Possess carcass unlawfully skinned, cut or packed

subsection 20 (3)

48.

Moose hunter validation certificate not accompanying tag 

clause 21 (a)

49.

Bear hunter fail to keep validation certificate on person

clause 21 (b)

50.

Supervising hunter fail to invalidate tag for wildlife killed by apprentice

subsection 22 (4)

51.

Supervising hunter carry or possess more than one firearm

subsection 24 (2)

52.

Fail to immediately notify party of kill

subsection 24.1 (4)

53.

Party hunting fail to immediately invalidate tag

subsection 24.2 (1)

54.

Unlawfully hunt deer in a party in a controlled deer hunt management unit

section 24.3

55.

Non–resident — unlawfully hunt bear in a party

section 24.4

56.

Non–resident — unlawfully hunt moose in a party

subsection 24.5 (1)

57.

Hunt moose in WMU 65 with more than one other hunter

subsection 24.5 (2)

58.

Hunt moose in party in WMU 65 — no WMU 65 moose tag

clause 24.5 (2) (a)

59.

Hunt moose in party in WMU 65 without partner permit

clause 24.5 (2) (b)

60.

Partner permit holder — fail to carry partner permit

subsection 24.5 (3)

61.

Partner permit holder — fail to produce partner permit

subsection 24.5 (3)

62.

Unlawfully hunt moose in WMU 65 in mobility impaired season

subsection 24.5 (4)

63.

Unlawfully hunt moose in a party in WMU 11B

subsection 24.5 (5)

64.

Assistant unlawfully hunt in WMU 11B

clause 24.5 (6) (a)

65.

Assistant fail to carry letter of permission

clause 24.5 (6) (b)

66.

Assistant fail to produce letter of permission

clause 24.5 (6) (b)

67.

Hunt elk in party of more than four persons

subsection 24.6 (5)

68.

Hunt during the closed season — elk

subsection 25 (2)

69.

Hunt during the closed season — bear

subsection 25 (2)

70.

Hunt during the closed season — bullfrog

subsection 25 (2)

71.

Hunt during the closed season — deer

subsection 25 (2)

72.

Hunt during the closed season — furbearing mammal

subsection 25 (2)

73.

Hunt during the closed season — game bird other than wild turkey

subsection 25 (2)

74.

Hunt during the closed season — wild turkey

subsection 25 (2)

75.

Hunt during the closed season — moose

subsection 25 (2)

76.

Hunt during the closed season — game mammal other than big game

subsection 25 (2)

77.

Hunt during the closed season — caribou

subsection 25 (2)

78.

Kill more game amphibians than limit

subsection 25 (3)

79.

Capture more game amphibians than limit

subsection 25 (3)

80.

Possess more game amphibians than limit

subsection 25 (3)

81.

Kill more small game than limit

subsection 25 (3)

82.

Capture more small game than limit

subsection 25 (3)

83.

Possess more small game than limit

subsection 25 (3)

84.

Kill more game birds than number specified in Table 7

subsection 25 (3.1)

85.

Kill more small game than number specified in Table 9

subsection 25 (3.1)

86.

Possess more game birds than number specified in Table 7

subsection 25 (3.1)

87.

Possess more small game than number specified in Table 9

subsection 25 (3.1)

88.

Hunt during prohibited time of day

subsection 25 (4)

89.

Possess another person’s outdoors card while hunting

subsection 25.1 (1)

90.

Possess another person’s tag while hunting

subsection 25.1 (1)

91.

Possess another person’s validation certificate while hunting

subsection 25.1 (1)

92.

Purport to have killed animal killed by another hunter

subsection 25.1 (2)

93.

Hunt with a gun without required accreditation

subsection 25.2 (1)

94.

Fail to carry documentation while hunting with a gun

subsection 25.2 (2)

95.

Fail to carry documentation while in possession of a gun for the purpose of hunting

subsection 25.2 (2)

96.

Fail to produce documentation when hunting with a gun

subsection 25.2 (2)

97.

Fail to wear hunter orange while hunting

subsection 26 (1)

98.

Apply for more than two wolf/coyote seals in same year

section 30

99.

Possess more than two wolf/coyote seals in same year

section 30

100.

Apply for more than two licences to hunt wild turkey — spring

clause 31 (1) (a)

101.

Possess more than two licences to hunt wild turkey — spring

clause 31 (1) (a)

102.

Apply for more than one licence to hunt wild turkey — fall

clause 31 (1) (b)

103.

Possess more than one licence to hunt wild turkey — fall

clause 31 (1) (b)

104.

Kill more than one wild turkey in a day

subsection 31 (4)

105.

Possess more than two wild turkeys — spring

clause 31 (5) (a)

106.

Possess more than one wild turkey — fall

clause 31 (5) (b)

107.

Hunt wild turkey using a live decoy

clause 33 (1) (a)

108.

Hunt wild turkey using an electronic call

clause 33 (1) (b)

109.

Hunt wild turkey within 400 metres of bait

clause 33 (1) (c)

110.

Catch more than 12 northern leopard frogs in a day for use as bait

subsection 35 (2)

111.

Possess more than 12 northern leopard frogs for use as bait

subsection 35 (2)

112.

Catch frog other than leopard frog for use as bait

subsection 35 (3)

113.

Possess frog other than leopard frog for use as bait

subsection 35 (3)

114.

Kill frog other than leopard frog for use as bait

subsection 35 (3)

115.

Hunt frogs in Nogies Creek

section 36

116.

Unlawfully hunt deer in controlled deer hunt

subsection 38 (1)

117.

Apply for more than two deer seals — WMU 93C

subsection 39 (3)

118.

Possess more than two deer seals — WMU 93C

subsection 39 (3)

119.

Fail to properly attach seal to deer — WMU 93C

clause 39 (6) (a)

120.

Transport deer without seal attached — WMU 93C

clause 39 (6) (b)

121.

Fail to carry consent of property owner while hunting elk on property

subsection 42 (3)

122.

Fail to produce for inspection consent of owner — elk hunt

subsection 42 (4)

123.

Kill more than one moose

section 44

124.

Hunt predominantly white moose

section 45

125.

Tourist outfitter — unlawfully provide validation certificate

subsection 46 (2)

126.

Possess unlawfully provided validation certificate

subsection 46 (3)

127.

Tourist outfitter — fail to keep proper guest record

subsection 46 (4)

128.

Tourist outfitter — fail to keep guest record for three years

subsection 46 (5)

129.

Resident — unlawfully apply for more than one moose validation certificate

subsection 47 (3)

130.

Resident — unlawfully possess more than one moose validation certificate

subsection 47 (3)

131.

Apply for moose validation certificate after tag invalidated

subsection 47 (4)

132.

Possess moose validation certificate after tag invalidated

subsection 47 (4)

133.

Hunt moose on private land in WMU 65 without carrying required consent of land owner

subsection 48 (1)

134.

Fail to produce for inspection consent of land owner — WMU 65 moose hunt

subsection 48 (2)

135.

Unlawfully hunt moose in WMU 65

subsection 49 (1)

136.

Unlawfully hunt moose in WMU 11B

subsection 49 (2)

137.

Non–resident — apply for more than one moose validation certificate

subsection 50 (7)

138.

Non–resident — possess more than one moose validation certificate

subsection 50 (7)

139.

Resident apply for more than two bear tags

subsection 51 (3)

140.

Resident possess more than two bear tags

subsection 51 (3)

141.

Possess unlawfully issued validation certificate — non–resident landowner

subsection 53 (5)

142.

Use unlawfully issued validation certificate — non–resident landowner

subsection 53 (5)

143.

Bear operator — issue validation certificate to non–resident without contract

subsection 54 (3)

144.

Bear operator — issue validation certificate for area outside of operator’s licence area

subsection 54 (4)

145.

Possess unlawfully issued validation certificate

subsection 54 (5)

146.

Use unlawfully issued validation certificate

subsection 54 (5)

147.

Bear operator — fail to complete validation certificate

subsection 54 (6) subpara. 1 i

148.

Bear operator — fail to follow instruction from Ministry

subsection 54 (6) subpara. 1 ii

149.

Bear operator — fail to return unissued, cancelled or void validation certificate

subsection 54 (6) para. 2

150.

Bear operator — transfer unissued validation certificate

subsection 54 (7)

151.

Unlawfully shoot cub

subsection 55 (1)

152.

Unlawfully shoot female bear

subsection 55 (1)

153.

Unlawfully place bear bait within 500 metres of a dwelling

subsection 56 (1) para. 1

154.

Place bear bait within 500 metres of a public building

subsection 56 (1) para. 2

155.

Unlawfully place bear bait within 200 metres of a right of way or recreational trail

subsection 56 (1) para. 3

156.

Hunt bear within 400 metres of waste disposal site

section 57

157.

Fail to complete hunter report

subsection 58 (1)

158.

Fail to use required form for hunter report

subsection 58 (2)

159.

Fail to submit wolf/coyote report by January 14

subsection 58 (5) para. 1

160.

Fail to submit wild turkey — spring report by June 14

subsection 58 (5) para. 2

161.

Fail to submit wild turkey — fall report by November 14

subsection 58 (5) para. 3

162.

Fail to submit elk report within 14 days of season closing

subsection 58 (5) para. 4

163.

Fail to submit moose report by December 29

subsection 58 (5) para. 5

164.

Fail to submit deer report by January 14

subsection 58 (5) para. 6

165.

Fail to submit spring bear report by June 29

subsection 58 (5) subpara. 7 i

166.

Fail to submit second (fall) bear report by December 14

subsection 58 (5) subpara. 7 ii

167.

Fail to submit fall bear report by December 14

subsection 58 (5) para. 8

168.

Registered guest — fail to submit hunter report to tourist outfitter

subsection 59 (1)

169.

Non–resident bear hunter — fail to submit hunter report

subsection 60 (1)

170.

Tourist outfitter — fail to submit hunter report

subsection 61 (1)

171.

Bear operator — fail to submit hunter report

subsection 61 (1)

172.

Unlawfully possess firearm

clause 64 (a)

173.

Unlawfully use firearm

clause 64 (b)

174.

Unlawfully possess loaded firearm

subsection 65 (1)

175.

Unlawfully possess loaded firearm within 8 metres of road

subsection 65 (2)

176.

Unlawfully carry firearm for hunting on Sunday

subsection 66 (1)

177.

Unlawfully discharge firearm for hunting on Sunday

subsection 66 (1)

178.

Unlawfully possess prohibited ammunition

subsection 67 (1)

179.

Unlawfully possess rifle with muzzle energy greater than 400 foot-pounds in WMU 7A

subsection 67 (2)

180.

Use prohibited firearm during deer hunt

section 70

181.

Carry prohibited firearm during deer hunt

section 70

182.

Use prohibited firearm during elk hunt

section 70

183.

Carry prohibited firearm during elk hunt

section 70

184.

Use prohibited firearm during moose hunt

section 70

185.

Carry prohibited firearm during moose hunt

section 70

186.

Use for hunting product containing or purporting to contain cervid faeces or fluids

subsection 71 (1)

187.

Possess for hunting product containing or purporting to contain cervid faeces or fluids

subsection 71 (1)

188.

Use rim–fire rifle when hunting big game

section 75

189.

Unlawfully use shotgun when hunting big game

section 75

190.

Use prohibited shot when hunting big game

section 75

191.

Hunt pheasant with rifle

section 76

192.

Unlawfully possess centre–fire rifle while small game hunting

clause 77 (1) (a)

193.

Unlawfully use centre–fire rifle while small game hunting

clause 77 (1) (a)

194.

Unlawfully possess prohibited shells while small game hunting

clause 77 (1) (b)

195.

Unlawfully use prohibited shells while small game hunting

clause 77 (1) (b)

196.

Carry rifle greater than .275 calibre — specified areas

section 78

197.

Use rifle greater than .275 calibre — specified areas

section 78

198.

Hunt wild turkey with prohibited firearm

subsection 79 (1)

199.

Hunt wild turkey with prohibited shot

clause 79 (1) (a)

200.

Hunt wild turkey with prohibited arrow

clause 79 (1) (b)

201.

Hunt wild turkey with prohibited bolt

clause 79 (1) (b)

202.

Use prohibited firearm during wild turkey hunt

subsection 79 (2)

203.

Hunt big game with prohibited bow

section 82

204.

Hunt big game with prohibited arrow

section 82

205.

Hunt big game with prohibited bolt

section 82

206.

Hunt big game with weapon other than firearm

section 83

207.

Hunt bullfrog with a prohibited firearm

subsection 84 (1)

208.

Hunt elk with dog

subsection 86 (2)

209.

Use firearm during chase during closed season

clause 89 (3) (a)

210.

Carry firearm during chase during closed season

clause 89 (3) (a)

211.

Kill wildlife during chase during closed season

clause 89 (3) (b)

212.

Capture wildlife during chase during closed season

clause 89 (3) (b)

213.

Chase raccoon without licensed dog as required

subsection 89 (4)

214.

Chase red fox, coyote or wolf without dog as required

subsection 89 (5)

215.

Chase coyote or wolf during day in prohibited area

subsection 89 (6)

216.

Non–resident — hunt deer without guide

clause 94 (3) (a)

217.

Non–resident — hunt moose without guide

clause 94 (3) (a)

218.

Non–resident — hunt deer without minimum number of guides

clause 94 (3) (b)

219.

Non–resident — hunt moose without minimum number of guides

clause 94 (3) (b)

220.

Unlawfully permit person to hunt on game bird hunting preserve

subsection 97.1 (2)

221.

Unlawfully hunt species of game bird on game bird hunting preserve

subsection 97.1 (3)

222.

Unlawfully remove game bird from preserve

subsection 99 (1)

223.

Fail to retain statement

subsection 99 (2)

224.

Fail to deliver statement

subsection 99 (3)

225.

Unlawfully hunt in provincial park

section 104

226.

Unlawfully hunt on Crown land

section 104

227.

Fail to hunt from rented site

subsection 109 (2)

228.

Unlawfully erect blind for rent

section 116

229.

Erect blind without authority

subsection 117 (2)

230.

Unlawfully hunt in Bruton and Clyde

subsection 120 (1)

231.

Unlawfully hunt in special hunting area

subsection 121 (1)

232.

Fail to report bear that was killed

subsection 130 (1)

233.

Fail to report wolf that was killed

subsection 130 (1)

234.

Fail to report coyote that was killed

subsection 130 (1)

235.

Fail to provide required information on killed bear

subsection 130 (2)

236.

Fail to provide required information on killed wolf or coyote

subsection 130 (2)

237.

Fail to release or deliver wildlife as required

subsection 133 (1)

238.

Release wildlife without landowner permission

subsection 133 (2)

239.

Fail to maintain event records as required

clause 135.1 (2) (a)

240.

Fail to provide event records as requested

clause 135.1 (2) (b)

 

4. (1) L’annexe 17.9 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

6.1

Carry or use more than one firearm when supervising a youth trapper

subsection 11 (5.5)

6.2

Unlawfully carry gun while trapping

subsection 11.1 (1)

6.3

Fail to carry proof of firearms accreditation while in possession of gun for trapping

subsection 11.1 (2)

6.4

Fail to produce documentation when in possession of a gun for trapping

subsection 11.1 (2)

 

. . . . .

 

9.1

Fail to complete information in report at latest season end

subsection 13 (3.1)

 

(2) Le point 23.1 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

23.1

Unlawfully use trap with jaw spread greater than 22 cm

subsection 18.1 (2)

 

(3) Les points 26 et 27 de l’annexe 17.9 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

26.

Fail to release black bear cub

subsection 21 (1)

27.

Fail to release female black bear

subsection 21 (1)

 

(4) L’annexe 17.9 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

 

34.1

Unlawfully use relaxing cable restraint during prohibited time

subsection 26 (4)

 

(5) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 17.9 :

Annexe 17.9

Règlement de l’Ontario 667/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

 

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Piéger illégalement un ours noir

paragraphe 2 (1)

2.

Piéger illégalement un mammifère à fourrure

paragraphe 2 (2)

3.

Tuer illégalement un nombre de mammifères à fourrure supérieur à celui fixé dans le permis

article 6

4.

Tuer illégalement un nombre d’ours noirs supérieur à celui fixé dans le permis

article 6

5.

. . . . .

6.

Dépasser illégalement les contingents du chef trappeur

paragraphe 10 (4)

6.1

Porter ou utiliser plus d’une arme à feu pendant la supervision d’un jeune piégeur

paragraphe 11 (5.5)

6.2

Porter illégalement un fusil lors de la pratique du piégeage

paragraphe 11.1 (1)

6.3

Omettre de porter sur soi une preuve d’accréditation d’armes à feu pendant la possession d’un fusil aux fins de piégeage

paragraphe 11.1 (2)

6.4

Omettre de présenter des documents pendant la possession d’un fusil aux fins de piégeage

paragraphe 11.1 (2)

7.

Omettre de remplir un rapport

paragraphe 13 (1)

8.

Omettre de fournir les renseignements exigés dans un rapport

paragraphe 13 (2)

9.

Omettre de fournir des renseignements dans un rapport à la fin de la saison de chasse

paragraphe 13 (3)

9.1

Omettre de fournir des renseignements dans un rapport à la fin de la saison de chasse la plus tardive

paragraphe 13 (3.1)

10.

Omettre de présenter un rapport à temps

paragraphe 13 (4)

11.

Détenir illégalement un permis de piégeage et un permis d’exploitant agricole

paragraphe 14 (1)

12.

Détenir illégalement un permis de commerçant en fourrures et un permis de piégeage

paragraphe 15 (1)

13.

Détenir illégalement un permis de commerçant en fourrures et un permis d’exploitant agricole

paragraphe 15 (1)

14.

Détenir illégalement un permis de piégeage et garder illégalement des animaux d’élevage

alinéa 15 (2) a)

15.

Garder illégalement des animaux d’élevage et détenir illégalement un permis d’exploitant agricole

alinéa 15 (2) b)

16.

Garder illégalement des animaux d’élevage et détenir illégalement un permis de commerçant en fourrures

alinéa 15 (2) c)

17.

Utiliser un piège pouvant empaler un mammifère à fourrure

alinéa 17 a)

18.

Utiliser illégalement un dispositif de perche à ressort

alinéa 17 b)

19.

Utiliser un assommoir

alinéa 17 c)

20.

Utiliser un piège dont les mâchoires sont munies de dents ou dentelures

alinéa 17 d)

21.

Utiliser illégalement un collet suspendu

alinéa 17 e)

22.

Utiliser illégalement un piège Conibear numéro 110 ou un piège similaire

alinéa 17 f)

23.

Utiliser un piège non certifié pour une espèce

alinéa 18 (1) a)

23.0.1

Utiliser un piège certifié d’une manière non conforme aux conditions

alinéa 18 (1) b)

23.1

Utiliser illégalement un piège dont les mâchoires ont une ouverture supérieure à 22 cm

paragraphe 18.1 (2)

24.

Tendre illégalement un piège à patte pour un mammifère à fourrure

paragraphe 19 (1)

25.

Piéger un ours noir au moyen d’un piège non autorisé

article 20

26.

Omettre de relâcher un ourson noir

paragraphe 21 (1)

27.

Omettre de relâcher une ourse noire

paragraphe 21 (1)

28.

Piéger un ours noir dans un rayon de 400 mètres d’un lieu d’élimination des déchets

article 22

29.

Tendre illégalement un piège à patte

article 23

30.

Utiliser sur la terre ferme un piège à patte dont les deux mâchoires ont une ouverture supérieure à 18 cm

alinéa 24 (1) a)

31.

Utiliser dans l’eau un piège à patte dont les deux mâchoires ont une ouverture supérieure à 21 cm

alinéa 24 (1) b)

32.

Utiliser un piège à patte pourvu d’une chaîne dépassant 31 cm

paragraphe 25 (1)

33.

Omettre d’inspecter un piège à capture vivante une fois par jour

paragraphe 25 (3)

34.

Utiliser illégalement un collet dans une partie de l’Ontario où cela est interdit

paragraphe 26 (1)

34.1

Employer illégalement un câble de restriction avec dispositif de relâchement à un moment interdit

paragraphe 26 (4)

35.

Posséder illégalement un piège à mâchoires

paragraphe 27 (1)

 

5. (1) Les points 2 et 3 de l’annexe 18 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

2.

Allumer illégalement un feu dans une zone de restriction de faire du feu

article 12

 

(2) L’annexe 18 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

5.1

Omettre de signaler un feu qui n’est pas maîtrisé

article 22

5.2

Refuser ou négliger de prêter assistance ou de fournir du matériel

article 26

 

(3) Le point 13 de l’annexe 18 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

13

Abandonner les résidus d’un feu d’artifice dans une zone forestière sans les éteindre

article 30

13.1

Abandonner les résidus d’un explosif dans une zone forestière sans les éteindre

article 30

 

6. (1) Les points 15, 16 et 17 de l’annexe 19 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

15.

Unlawfully start fire in restricted fire zone for cooking or warmth

section 8

16.

Unlawfully tend fire in restricted fire zone for cooking or warmth

section 8

17.

Unlawfully use portable stove for cooking or warmth in a restricted fire zone

subsection 8.1 (1)

17.1

Unlawfully use portable stove for cooking or warmth outside restricted fire zone

subsection 8.1 (1)

 

(2) Les points 21 et 22 de l’annexe 19 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

21.

Unlawfully use wood burning stove for cooking or warmth outside restricted fire zone

subsection 8.3 (1)

22.

Unlawfully use wood burning furnace for cooking or warmth outside restricted fire zone

subsection 8.3 (1)

 

(3) Les points 27 et 28 de l’annexe 19 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

27.

Unlawfully use portable wood burning stove for cooking or warmth outside restricted fire zone

section 8.6

28.

Operate equipment or machinery in forest area without fire extinguisher

subsection 9 (1)

 

(4) Le point 39 de l’annexe 19 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

39.

Unlawfully travel in a restricted zone

section 13

 

7. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

Annexe 60.1

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Exercer illégalement une activité interdite par un arrêté désignant une espèce envahissante

paragraphe 5 (6)

2.

Apporter illégalement une espèce envahissante interdite en Ontario

alinéa 7 a)

3.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante interdite soit apportée en Ontario illégalement

alinéa 7 a)

4.

Déposer illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 b)

5.

Mettre illégalement en liberté une espèce envahissante interdite

alinéa 7 b)

6.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante interdite soit déposée illégalement

alinéa 7 b)

7.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante interdite soit mise en liberté illégalement

alinéa 7 b)

8.

Posséder illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 c)

9.

Transporter illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 c)

10.

Propager illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 d)

11.

Acheter, vendre, louer ou échanger illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 e)

12.

Offrir illégalement d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce envahissante interdite

alinéa 7 e)

13.

Apporter illégalement une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions dans un parc provincial ou une réserve de conservation

alinéa 8 (1) a)

14.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit apportée illégalement dans un parc provincial ou une réserve de conservation

alinéa 8 (1) a)

15.

Déposer ou mettre en liberté illégalement une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

alinéa 8 (1) b)

16.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit déposée ou mise en liberté illégalement

alinéa 8 (1) b)

17.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — apporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions en Ontario

paragraphe 8 (2)

18.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit apportée en Ontario

paragraphe 8 (2)

19.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — posséder une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

20.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — transporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

21.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — propager une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

22.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — acheter, vendre, louer ou échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

23.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

24.

Exercer une activité interdite — apporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions en Ontario

paragraphe 8 (3)

25.

Exercer une activité interdite — faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit apportée en Ontario

paragraphe 8 (3)

26.

Exercer une activité interdite — posséder une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

27.

Exercer une activité interdite — transporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

28.

Exercer une activité interdite — propager une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

29.

Exercer une activité interdite — acheter, vendre, louer ou échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

30.

Exercer une activité interdite — offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

31.

Omettre de se conformer aux conditions dont est assortie une autorisation

paragraphe 10 (3)

32.

Omettre de se conformer aux conditions d’un accord

paragraphe 12 (4)

33.

Omettre de s’arrêter pour un inspecteur

paragraphe 18 (2)

34.

Omettre d’accorder une aide raisonnable à un inspecteur

article 20

35.

Omettre de fournir des renseignements à un inspecteur

article 20

36.

Faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur

alinéa 21 a)

37.

Entraver le travail d’un inspecteur

alinéa 21 b)

38.

Enlever, altérer, abîmer, dissimuler, endommager, détruire, déplacer, déranger ou rendre illisible illégalement un ordre affiché

alinéa 22 (10) a)

39.

Enlever, altérer, abîmer, dissimuler, endommager, détruire, déplacer, déranger ou rendre illisible illégalement une marque, une signalisation ou une barrière temporaire

alinéa 22 (10) b)

40.

Contrevenir ou omettre de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe 22 (2)

paragraphe 22 (11)

41.

Contrevenir ou omettre de se conformer à un ordre donné en vertu de l’article 23

paragraphe 23 (8)

42.

Omettre de se conformer à un ordre donné en vertu de l’article 25 dans le délai qui y est précisé

paragraphe 25 (4)

43.

Omettre de se conformer à un arrêté pris en vertu du paragraphe 27 (7) dans le délai qui y est précisé

paragraphe 27 (11)

44.

Faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à un agent d’exécution

alinéa 39 a)

45.

Entraver le travail d’un agent d’exécution

alinéa 39 b)

46.

Omettre de remettre une licence, une autorisation ou un permis

paragraphe 45 (2)

47.

Omettre de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 45

paragraphe 45 (4)

48.

Faire une fausse déclaration dans une demande d’autorisation

alinéa 52 a)

49.

Faire une fausse déclaration dans un rapport, des renseignements ou un document présentés conformément à un ordre, un arrêté ou une ordonnance ou autrement sous le régime de la Loi

alinéa 52 b)

 

Entrée en vigueur

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 23 novembre 2018.

(3) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

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