RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 474/18
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur le cannabis
pris le 14 novembre 2018
déposé le 14 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 30/18
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La sous-disposition 2 i du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 30/18 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. soit par la Société ontarienne de vente du cannabis,
(2) La sous-disposition 4 i du paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’organisme ontarien de vente du cannabis» par «la Société ontarienne de vente du cannabis» au début de la sous-disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (5) de l’annexe 1 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.