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Règl. de l'Ont. 479/18 : RENVOIS AU CODE CRIMINEL
déposé le 16 novembre 2018 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/18
pris en vertu du
Code de la route
pris le 14 novembre 2018
déposé le 16 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er décembre 2018
renvois au code criminel
Renvois au Code criminel
1. (1) Malgré le paragraphe 1 (4) du Code, la mention dans le Code d’une disposition du Code criminel (Canada) indiquée à la colonne 1 du tableau s’interprète comme incluant la mention de la ou des dispositions correspondantes du Code criminel (Canada) précisées dans la colonne 2.
(2) Le paragraphe (1) s’applique pendant la période de deux ans à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
214 |
320.11 |
2. |
249 |
320.13 |
3. |
249.1 |
320.17 |
4. |
252 |
320.16 |
5. |
253 |
320.14 |
6. |
254 |
320.15, 320.27, 320.28 |
7. |
255 |
320.14, 320.15 |
8. |
256 |
320.29 |
9. |
259 |
320.18, 320.24 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 décembre 2018 et du jour de son dépôt.