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Règl. de l'Ont. 479/18 : RENVOIS AU CODE CRIMINEL

déposé le 16 novembre 2018 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 14 novembre 2018
déposé le 16 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 1er décembre 2018

renvois au code criminel

Renvois au Code criminel

1. (1) Malgré le paragraphe 1 (4) du Code, la mention dans le Code d’une disposition du Code criminel (Canada) indiquée à la colonne 1 du tableau s’interprète comme incluant la mention de la ou des dispositions correspondantes du Code criminel (Canada) précisées dans la colonne 2.

(2) Le paragraphe (1) s’applique pendant la période de deux ans à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

214

320.11

2.

249

320.13

3.

249.1

320.17

4.

252

320.16

5.

253

320.14

6.

254

320.15, 320.27, 320.28

7.

255

320.14, 320.15

8.

256

320.29

9.

259

320.18, 320.24

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 décembre 2018 et du jour de son dépôt.

 

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