RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 481/18
pris en vertu de la
Loi de 1995 sur les relations de travail
pris le 22 octobre 2018
déposé le 21 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 534/17
(DISPOSITIONS TRANSITOIRES)
1. Les articles 1, 2 et 4 du Règlement de l’Ontario 534/17 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.