Règl. de l'Ont. 494/18 : TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 494/18

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

pris le 28 novembre 2018
déposé le 12 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10

(tribunaux décisionnels et Groupes)

1. Les articles 2, 3 et 4 du Règlement de l’Ontario 126/10 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Groupe : Tribunaux décisionnels Ontario

2. Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe de tribunaux appelé «Tribunaux décisionnels Ontario» en français et «Tribunals Ontario» en anglais :

1. Commission d’étude des soins aux animaux.

2. Commission de révision de l’évaluation foncière.

3. La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

4. Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

5. Commission des biens culturels.

6. Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

7. Commission de révision des placements sous garde.

8. Tribunal de l’environnement.

9. Commission de la sécurité-incendie.

10. Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

11. Commission de la location immobilière.

12. Tribunal d’appel en matière de permis.

13. Tribunal d’appel de l’aménagement local.

14. Tribunal des mines et des terres.

15. Commission civile de l’Ontario sur la police.

16. Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

17. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

18. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

19. Tribunal de l’aide sociale.

2. Les dispositions 8, 14 et 31 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogées.

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2019 et du jour de son dépôt.

 

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